Termes et Conditions

Conditions générales de vente


1. DÉFINITIONS

 L’expression « contrat de vente en ligne » désigne le contrat de vente des biens meubles corporels du Vendeur à l’Acheteur dans le cadre d’un système de vente à distance au moyen d’outils télématiques, organisé par le Fournisseur. Le terme « Acheteur » désigne le consommateur personne physique qui effectue l’achat, tel que visé dans le présent contrat, à des fins qui ne sont pas liées à son activité commerciale ou professionnelle. Le terme « Fournisseur » désigne la partie qui réalise la vente des biens faisant l’objet du présent contrat.
 

2. IDENTIFICATION ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Fournisseur :
Les biens soumis aux présentes conditions générales sont proposés à la vente au moyen d’un système d’outils télématiques organisé par F.G. 1936 s.r.l., dont le siège social se trouve Via Metella Nuova 3/5 - 64010 Garrufo di Sant’Omero (TE) Italie, qui gère le site rehash.it. Acheteur : L’Acheteur déclare expressément qu’il effectue l’achat à des fins sans rapport avec son activité commerciale ou professionnelle et s’engage à ne pas faire commerce des biens achetés.
 

3. OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT

Ainsi, respectivement, le Fournisseur vend et l’Acheteur achète à distance par voie télématique uniquement les biens meubles corporels indiqués et proposés à la vente sur ce Site. Le contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur est conclu exclusivement par Internet à travers l’accès de l’Acheteur à l’adresse de ce Site, où, en suivant les procédures indiquées, l’Acheteur formalisera la proposition d’achat des biens proposés à la vente.
Le contrat d’achat se finalise par une commande irrévocable de l’Acheteur à travers l’envoi du formulaire de commande en ligne dûment rempli, qui sera affiché sur la page web récapitulative de la commande. Cette page web peut être imprimée, et contient les informations concernant l’Acheteur et la commande, le prix du bien acheté et les frais de port, le mode et les conditions de paiement, ainsi que l’adresse de livraison. Quand le Fournisseur recevra la commande de l’Acheteur, il enverra un e-mail de confirmation et/ou affichera une page web imprimable confirmant et récapitulant la commande, dans laquelle figurent également les données saisies par l’Acheteur dans le formulaire de commande. Le contrat ne sera considéré comme finalisé et effectif entre les parties qu’avec l’exécution de la commande et la remise de la marchandise au transporteur pour expédition, le Fournisseur ayant la possibilité, jusqu’à ce moment, de refuser la commande.
Plus précisément, chaque commande soumise constitue une offre d’achat des produits du Fournisseur. Les commandes sont soumises à la disponibilité et à l’acceptation du Fournisseur, lequel pourra, à tout moment et à sa discrétion, refuser la commande de l’Acheteur, y compris, par exemple, dans les cas où :
- les commandes ne peuvent pas être exécutées en raison d’une erreur dans les informations fournies par l’Acheteur, par exemple lorsque celui-ci fournit : des informations de paiement insuffisantes ou incorrectes ; des informations de facturation incorrectes ; des informations sur l’adresse de livraison insuffisantes ou incorrectes – à cet égard, l’Acheteur est prié de noter que le Fournisseur n’envoie pas de produits à des boîtes postales – ; ou des informations trompeuses ;
- une erreur s’est produite sur le site concernant les produits commandés, par exemple une erreur relative au prix ou à la description des produits telle qu’elle figure sur le site ;
- les produits commandés ne sont plus disponibles sur le site ;
- le montant de la commande est trop élevé, sur la base d’une évaluation concrète à mener au cas par cas à la discrétion absolue du Fournisseur.
Dans ces cas, l’Acheteur n’aura droit qu’au remboursement intégral du prix payé et à aucune autre compensation. La facture ou la note de vente sera émise par F.G. 1936 s.r.l. sous format papier et placée à l’intérieur du colis contenant les
 

4. CONDITIONS DE PAIEMENT ET REMBOURSEMENT

Le Fournisseur accepte exclusivement le paiement anticipé des produits commandés avec les principales Cartes de Crédit, PayPal et en Contre Remboursement (Italie uniquement). En cas de paiement par Carte de Crédit ou par PayPal, les données de la carte de crédit sont traitées directement par la banque à laquelle le Fournisseur a confié la gestion des paiements, tandis que les données PayPal sont traitées directement par PayPal ; les informations sont cryptées au moyen de systèmes de cryptage de pointe qui empêchent leur utilisation par des tiers et sont envoyées directement à la banque ; le Fournisseur se réserve le droit de présenter une demande à la banque émettrice de la carte pour vérifier l’authenticité de la carte et l’identité du titulaire de la carte ou à PayPal en cas de problèmes. À l’issue de cette vérification, en cas de résultat positif, la procédure de conclusion du contrat se poursuivra. Après réception du paiement, le Fournisseur procédera à la livraison de la commande passée, en l’absence d’autres obstacles. Tout remboursement à l’Acheteur, s’il y a droit, sera crédité par le remboursement du paiement par Carte de Crédit ou PayPal, ou par Virement Bancaire en cas de paiement en Contre Remboursement, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle le Fournisseur a eu connaissance de la cause donnant lieu au droit au remboursement.

5. DÉLAIS ET MODE DE LIVRAISON

Les délais de traitement de la commande peuvent varier du jour de la commande à un maximum de 3 jours ouvrables, délais dans lesquels la facture ou la note de vente sera émise et la commande sera acceptée, donnant lieu à son exécution. Si le Fournisseur n’est pas en mesure d’expédier les marchandises dans les délais prévus, il en informera rapidement l’Acheteur par e-mail, en indiquant le délai de traitement de la commande. L’exécution de la commande entraînera l’expédition de celle-ci. Les produits commandés seront remis au transporteur BRT ou équivalent pour les livraisons sur le territoire italien, à EMS ou équivalent pour les livraisons sur le territoire russe, ou au transporteur DHL ou équivalent pour les livraisons dans le reste du monde. Les délais de livraison peuvent varier en fonction du pays de destination et d’autres facteurs échappant au contrôle direct du Fournisseur.

6. FRAIS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON

La livraison est gratuite dans tous les pays.
NOTA BENE : Les envois vers des destinations situées en dehors de l’Union européenne sont soumis à des taxes à l’importation ou à des droits de douane. Ces frais sont à la charge exclusive du destinataire, lequel devra payer le montant dû au transitaire ou aux autorités compétentes en la matière. 
Le Fournisseur expédie les marchandises dans le monde entier. La formule DDP (Delivery Duty Paid) sera utilisée pour les envois destinés aux pays membres de la CE, au Japon et à Hong Kong : dans ces pays, la marchandise arrivera directement au lieu de livraison indiqué sans qu’il soit nécessaire de payer des sommes supplémentaires outre les frais d’expédition payés lors de la commande, car ces frais comprennent déjà les frais de port et les droits et taxes locaux. Les frais d’expédition sont indiqués et calculés dans la procédure d’achat avant la passation de la commande par l’Acheteur et figurent également sur la page web récapitulative de la commande passée.
La formule DDU (Delivery Duty Unpaid) sera utilisée pour les envois destinés à des pays autres que ceux mentionnés ci-dessus : le transporteur pourra présenter une facture séparée demandant le paiement des droits et taxes exigés par les autorités locales. Si le montant de ces frais est connu ou connaissable par le Fournisseur, ce dernier pourra informer l’Acheteur au moment de l'achat du montant correspondant ou fournir des indications pour les calculer. En tout état de cause, il est conseillé à l’Acheteur résidant dans l’un de ces pays de se renseigner sur les taxes et droits locaux avant de passer une commande auprès du Fournisseur.

7. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur assure les produits contre le vol et les dommages accidentels à partir du moment où ils sont remis au transporteur jusqu’au moment où ils atteignent leur destination. Le risque de perte ou d’endommagement des biens reste à la charge du Fournisseur jusqu’à ce que l’Acheteur ou un tiers désigné par ce dernier prenne physiquement possession des biens.

8. PRIX

Tous les prix de vente des produits affichés et indiqués sur ce Site Internet sont exprimés dans différentes devises en fonction du pays de destination de la marchandise sélectionné par l’Acheteur (le pays de destination de la marchandise est automatiquement défini par le système à partir de la géolocalisation du visiteur. Le visiteur peut changer le pays d’expédition à tout moment) et constituent une offre au public au sens de l’art. 1336 du Code civil, s’entendent TVA et autres taxes incluses pour une livraison sur le territoire d’un pays de la CE. En ce qui concerne les frais d’expédition, les taxes et les droits de douane, se référer au point 6. ci-dessus. Les prix indiqués pour chacun des biens proposés au public sont valables jusqu’au moment de la commande et figurent sur la page web récapitulative de la commande. Par conséquent, les prix et les conditions pourront être modifiés par le Fournisseur à tout moment et pour l’Acheteur, les informations apparaissant sur la page web récapitulative de la commande feront foi. De plus, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter et donc de ne pas traiter la commande pour des raisons liées à des erreurs dans les prix affichés ou pour d’autres raisons ; dans ce cas, le Fournisseur procédera au remboursement de la somme versée par l’Acheteur, sans autre obligation.

9. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le Fournisseur assure, grâce au système télématique utilisé, le traitement et l’exécution des commandes sans retard. Si une commande dépasse la quantité présente dans l’entrepôt, le Fournisseur communiquera à l’Acheteur par e-mail si le bien n’est plus disponible ou quels sont les délais d’attente pour obtenir le bien choisi, en lui demandant s’il a l’intention de confirmer ou non la commande. Le système informatique du Fournisseur confirme dans les plus brefs délais l’enregistrement de la commande en envoyant à l’utilisateur une confirmation par mail, qui n’entraîne aucune obligation légale puisqu’il s’agit d’un simple récapitulatif de la commande.

10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité en cas de défaillance due à la force majeure, dans le cas où il ne pourrait pas exécuter la commande dans les délais contractuels. Le Fournisseur ne sera pas responsable vis-à-vis de l’Acheteur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de défaillances ou dysfonctionnements liés à l’utilisation d’Internet non imputables au Fournisseur ou à ses sous-traitants. Le Fournisseur ne sera pas non plus responsable des dommages, pertes et coûts encourus par l’Acheteur du fait de l’inexécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’Acheteur n’ayant droit qu’au remboursement intégral du prix payé. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation frauduleuse et illégale qui pourrait être faite par des tiers, des cartes de crédit, lors du paiement des produits achetés, s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions ordinaires possibles à ce moment-là, en faisant preuve d’une diligence raisonnable.

11. RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS, PREUVE DU DOMMAGE ET DOMMAGES INDEMNISABLES : LES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur n’est pas responsable des conséquences résultant d’un produit défectueux si le défaut est dû à la conformité du produit à une norme juridique obligatoire ou à une mesure contraignante, ou si l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où le fabricant a mis le produit en circulation ne permettait pas encore de considérer le produit comme défectueux. Aucun dédommagement ne sera dû si la personne lésée avait connaissance du défaut du produit et du danger qui en découlait et si elle s’y est néanmoins exposée volontairement. En tout état de cause, la partie lésée devra prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. La personne lésée pourra exiger la réparation des dommages causés par la mort ou par les lésions corporelles ou par la destruction ou la détérioration d’un bien autre que le produit défectueux, à condition qu’il soit normalement destiné à un usage privé ou à une consommation privée et donc principalement utilisé par la partie lésée. Les dommages matériels visés à l’art. 123 du Code de la Consommation ne seront toutefois indemnisables que dans la mesure où ils dépassent la somme de trois cent quatre-vingt-sept euros (387 euros).

12. GARANTIES ET SAV

Le Fournisseur est responsable de tout défaut ou vice avéré du produit et qui lui est imputable, à condition que ce défaut ou vice ait été signalé par lettre recommandée avec accusé de réception à F.G. 1936 s.r.l. - Via Metella Nuova 3/5 - 64010 Garrufo di Sant’Omero (TE) Italie, dans un délai de huit jours suivant la livraison. Le signalement n’est pas nécessaire si le Vendeur a reconnu l’existence du défaut ou l’a dissimulé. En ce qui concerne les garanties de conformité des produits achetés, les garanties légales prévues par la loi s’appliquent à la vente des produits régie par les présentes conditions générales. Les articles 129, 130 et 131 du Code de la Consommation s’appliqueront en cas de non-conformité des produits livrés.
 

13. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’Acheteur s’engage à payer le prix du bien acheté dans les délais et selon les modalités spécifiés dans le Contrat. L’Acheteur s’engage, une fois la procédure d’achat en ligne terminée, à imprimer et à conserver la page web contenant les données de la commande. Les informations contenues dans le présent contrat ont déjà été contrôlées et acceptées par l’Acheteur, qui le reconnaît, puisqu’une référence à cette page web est indiquée au moment de la finalisation de la commande.

14. DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation, sans pénalité et sans en préciser le motif, qu’il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de l’envoi de la commande. En tout état de cause, en cas de retard de livraison, l’Acheteur se voit garantir un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter. Si l’Acheteur décide d’exercer son droit de rétractation, il devra le notifier au Vendeur au moyen du formulaire prévu à cet effet dans l’espace réservé de ce Site Internet. Nous n’acceptons pas les retours d’articles faits sur mesure ou personnalisés. Veuillez noter que les produits en cuir fin livrés en dehors du territoire de la CE ne peuvent être retournés que s’ils sont accompagnés du certificat « CITES » délivré par l’organisme compétent. Les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Nous vous conseillons d’utiliser un service qui prévoit le suivi du colis pour suivre son parcours jusqu’à son arrivée à notre entrepôt. Pour les retours en dehors de l’Union européenne, les frais de renvoi de la marchandise à notre entrepôt sont à la charge du client, y compris les taxes d’importation ou les droits de douane. 
NOTA BENE : LES RETOURS QUI NE SONT PAS CONFORMES À NOTRE POLITIQUE DE RETOUR NE SERONT PAS ACCEPTÉS. Les marchandises qui ne sont pas correctement retournées à la douane seront refusées et ne seront pas remboursées.
Le Fournisseur remboursera le montant dû à l'Acheteur (égal au montant payé pour l’achat du produit) suite à la rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, à condition que dans ledit délai les articles aient été retournés dans leur état d’origine sans avoir été portés. L’Acheteur devra retourner la marchandise à l’adresse suivante : F.G. 1936 - Viale Abruzzi 126 - 64016 Sant’Egidio alla Vibrata (TE) - Italie.

15. MODALITÉS DE CONSERVATION DU CONTRAT

En vertu de l’art. 12 du décret législatif 70/03, le Fournisseur informe l’Acheteur que chaque commande passée est stockée sous forme numérique sur le serveur où réside le Site selon des critères de confidentialité et de sécurité.

16. COMMUNICATIONS ET RÉCLAMATIONS

Les communications écrites adressées au Fournisseur et les éventuelles réclamations ne seront considérées comme valables que si elles sont envoyées à l’adresse postale F.G. 1936 s.r.l. - Via Metella Nuova 3/5 - 64010 Garrufo di Sant’Omero (TE) Italie, ou par mail à l’adresse servizioclienti@rehash.it. L’Acheteur indiquera sur le formulaire d’inscription sa résidence ou son domicile, son numéro de téléphone ou l’adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir les communications du Fournisseur.

17. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE

 Les Conditions Générales et les Contrats de Vente et d’Achat sont régis par la loi italienne (et notamment par le décret législatif 206 du 06/09/2005 - qui, dans ses articles 50 à 67, réglemente les contrats à distance - et par le décret législatif 70 du 09/04/2003 sur le commerce électronique) et doivent être interprétés en vertu de celle-ci.
Pour tout litige qui pourrait survenir en rapport avec les Conditions Générales et/ou les Contrats de Vente et d’Achat, le Tribunal de Teramo sera seul compétent.
 

18. DURÉE ET EFFECTIVITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

 La confirmation de la commande implique l’acceptation par l'Acheteur des présentes conditions générales.
Ces conditions peuvent être mises à jour ou modifiées directement par la transcription de la nouvelle règle sur ce Site. La modification ou la mise à jour sera valable et effective pour les commandes qui n’ont pas encore été saisies et pour lesquelles la page web résumant les données de la commande n’a pas encore été affichée et imprimée.

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